Une condamnation pour une infraction criminelle entraîne normalement un casier judiciaire, que la peine soit une amende, des travaux communautaires ou l’emprisonnement. Cette conséquence additionnelle peut poser des problèmes importants auprès d’employeurs effectuant des vérifications, notamment les ordres professionnels.

L’article 730 du Code criminel, qui est la loi principale régissant les infractions criminelles au Canada, prévoit une possibilité d’éviter l’imposition d’un casier judiciaire à la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une condamnation. Pour ce faire, il faut répondre à plusieurs critères. D’abord, l’infraction en question ne doit pas en être une pour laquelle il existe une peine minimale, ou une possibilité d’emprisonnement de quatorze ans ou à perpétuité. De plus, l’accusé doit démontrer un intérêt véritable, et ce ne doit pas être contraire à l’intérêt du public. Finalement, les faits de l’affaire ont une grande importance pour examiner cette possibilité, tout comme la présence d’antécédents judiciaires de l’accusé.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à me contacter afin de vous assurer d’être adéquatement représentés.