Mars 2016;

Un client de Me Morin a été accusé de deux fraudes en plus de deux chefs d'accusation d'utilisation d'une carte de crédit qu'il savait fabriquée ou falsifiée. On lui reprochait de s'être rendu dans deux commerces avec des complices pour faire de fausses transactions avec une carte de crédit.

Suite à des négotiations avec le procureur de la poursuite au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, Me Morin est parvenu à une entente prévoyant que son client bénéficierait d'une absolution conditionnelle, considérant sa situation exceptionnelle, c'est-à-dire le fait que son emploi et que son futur seraient sérieusement compromis s'il avait un casier judiciaire. Ce résultat a pu être garanti par l'élaboration d'un dossier très détaillé documentant avec précision la situation propre au client. Dans ce dossier, c'était l'argument des perspectives sérieuses d'emploi aux États-Unis et la participation spécifique du client (il n'était pas l'instigateur du processus frauduleux) dans le cadre de ces fraudes qui ont permis à Me Morin de clore le dossier.

Une absolution conditionnelle permet d'éviter un casier judiciaire si certains critères sont rencontrés. Le qualificatif « conditionnelle  » signifie que l'accusé devra se soumettre à une probation et respecter certaines conditions, qui comprennent généralement l'exécution de travaux communautaires et un don à un organisme de charité.

Notice : Tous les clients de Me Morin n'obtiennent pas une absolution. La présente section ne peut être considérée comme un avis juridique ou une garantie que Me Morin pourra parvenir à la même conclusion dans votre dossier. Le résultat de représentations dépend nécessairement des faits du cas d'espèce, des antécédents et de la situation de l'accusé, en plus de nombreux autres facteurs. Appelez Me Morin pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d'une évaluation spécifique à votre dossier.