Mai 2016;

Un client de Me Morin a été accusé d'avoir utilisé un billet de monnaie américaine dans un commerce en sachant que ce billet avait été contrefait. Il s'agit d'une accusation qui ne peut être poursuivie qu'en tant qu'acte criminel et qui est punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, ce qui empêche également la possibilité d'obtenir une absolution et d'ainsi éviter un casier judiciaire. De plus, un demande de suspension de casier judiciaire (ou pardon) suite à une telle condamnation ne peut pas être déposée avant un délai de 10 ans.

Suite à des négotiations avec le procureur de la poursuite au Palais de justice de Valleyfield, Me Morin est parvenu à une entente prévoyant que le chef d'accusation serait modifié. Conséquemment, le client de Me Morin n'a plaidé coupable qu'à une fraude par voie sommaire et il a ainsi pu bénéficier d'une absolution conditionnelle, considérant sa situation exceptionnelle, c'est-à-dire le fait qu'il est très jeune, que le commerce n'a pas subi de pertes et que ses études dans un domaine contignenté seraient compromises s'il avait un casier judiciaire.

Une absolution conditionnelle permet d'éviter un casier judiciaire si certains critères sont rencontrés. Le qualificatif « conditionnelle  » signifie que l'accusé devra se soumettre à une probation et respecter certaines conditions, qui comprennent généralement l'exécution de travaux communautaires et un don à un organisme de charité.

Notice : Tous les clients de Me Morin n'obtiennent pas une absolution. La présente section ne peut être considérée comme un avis juridique ou une garantie que Me Morin pourra parvenir à la même conclusion dans votre dossier. Le résultat de représentations dépend nécessairement des faits du cas d'espèce, des antécédents et de la situation de l'accusé, en plus de nombreux autres facteurs. Appelez Me Morin pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d'une évaluation spécifique à votre dossier.