Un client de Me Morin était accusé de deux chefs d'accusation de fraude de plus de 10 000 $ chacun. On lui reprochait d'avoir accédé sans autorisation au compte de deux membres de sa famille qu'il a aidés à venir étudier au Québec pour se faire un virement bancaire.

Lors du procès, l'accusation fut modifiée pour un vol, puisqu'il n'y avait aucune preuve d'utilisation d'un moyen dolosif (d'un moyen utilisé pour tromper ou induire en erreur). Les deux plaignants et leur père ont témoigné et remis des relevés bancaires démontrant qu'ils avaient été débités de sommes de plus de 10 000 $ chacun sans avoir donné leur autorisation à quiconque pour ce faire. Or, il n'y avait aucune preuve démontrant vers qui le virement a été fait. La preuve liant l'accusé à ces virements était inexistante selon Me Morin, qui a donc présenté une motion en non-lieu.

Il y eut alors un débat à savoir s'il y avait de la preuve circonstancielle (i.e. des éléments de preuve pointant dans la direction de l'accusé, sans être une preuve directe qu'il aurait fait le vol) ou s'il n'y avait que des hypothèses. La Cour a conclu que la défense soulevait à bon droit l'absence d'une preuve suffisante et l'accusé a donc été aquitté sur tous les chefs avant même d'avoir à témoigner.

Notice : Tous les clients de Me Morin n'obtiennent pas un acquittement. La présente section ne peut être considérée comme un avis juridique ou une garantie que Me Morin pourra parvenir à la même conclusion dans votre dossier. Le résultat de représentations dépend nécessairement des faits du cas d'espèce, des antécédents et de la situation de l'accusé, en plus de nombreux autres facteurs. Appelez Me Morin pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d'une évaluation spécifique à votre dossier.