Janvier 2015;

Accusé d'avoir endommagé le véhicule de la plaignante suite à une dispute dans un stationnement, un client de Me Morin a pu bénéficier de l'article 810 du Code criminel, qui entraîne son acquittement s'il respecte son engagement pendant une période de 10 mois, suite à des discussions entre Me Morin et la poursuite au Palais de justice de Laval.

L'article 810 du Code criminel permet d'éviter les conséquences normalement prévues par le Code criminel en les remplaçant par un engagement comprenant plusieurs conditions (habituellement, ces conditions sont de ne pas contacter et de ne pas être en présence de la partie plaignante, en plus de garder la paix et d'avoir une bonne conduite). Cet article ne s'applique qu'à certaines infractions.

Votre situation particulière peut élargir les possibilités initiales de règlement dans votre dossier. En consultant un avocat, vous pourrez vous assurer d'être dûment représenté et bénéficier de la meilleure défense possible.

Notice : Tous les clients de Me Morin n'obtiennent pas un acquittement ou un engagement en vertu de l'article 810 du Code criminel. La présente section ne peut être considérée comme un avis juridique ou une garantie que Me Morin pourra parvenir à la même conclusion dans votre dossier. Le résultat de représentations dépend nécessairement des faits du cas d'espèce, des antécédents et de la situation de l'accusé, en plus de nombreux autres facteurs. Appelez Me Morin pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d'une évaluation spécifique à votre dossier.