Juillet 2017;

Un client de Me Morin a évité une peine d'emprisonnement dans un dossier de possession frauduleuse de données de cartes de crédit, de possession illégale d'un appareil copiant ces données et de possession de fausses plaques d'immatriculation à Longueuil. Il faisait initialement face à 12 chefs d'accusation. En effet, il était accusé de s'être rendu à une station-service pour y installer des appareils capturant les données de cartes de crédit des clients payant aux pompes et ce, à plus de huit reprises. Heureusement, les dispositifs ont été saisis avant qu'il n'y ait eu de pertes certaines (des éléments semblaient chiffrer la perte à environ 30 000 $, mais il fut impossible de présenter un chiffre définitif), plusieurs cartes ayant été annulées par mesure de sécurité. En inspectant les caméras de sécurité, le service de police chargé du projet d'enquête a pu retracer le véhicule conduit par le suspect et a ensuite procédé à une perquisition de son domicile, où d'autre matériel servant à copier des données fut saisi.

L'accusé a plaidé coupable rapidement et regrettait ses gestes, bien que son rapport présentenciel demeurait plutôt négatif. Il n'avait pas d'antécédents judiciaires et il a expliqué son passage à l'acte par le fait que des individus envers lesquels il était endetté l'ont poussé à commettre ces infractions. Suite à des négociations entre Me Morin et le procureur de la poursuite, il s'est vu imposer 240 heures de travaux communautaires, à effectuer en 18 mois, dans le cadre d'une sentence suspendue, évitant ainsi une peine d'emprisonnement malgré l'importance de la fraude.

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Notice : Tous les clients de Me Morin n'évitent pas la prison. La présente section ne peut être considérée comme un avis juridique ou une garantie que Me Morin pourra parvenir à la même conclusion dans votre dossier. Le résultat de représentations dépend nécessairement des faits du cas d'espèce, des antécédents et de la situation de l'accusé, en plus de nombreux autres facteurs. Appelez Me Morin pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d'une évaluation spécifique à votre dossier.